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1996022161 15 MARS 1996. - Arrêté royal portant retrait à la demande de la société anonyme " L'Assurance liégeoise " de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et des services des rentes pour compte propre et pour compte de tiers.
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre et pour compte de tiers accordé respectivement par les arrêtés royaux des 8 mars 1905, 20 novembre 1929 et 19 juin 1963 à la société anonyme " L'Assurance liégeoise " est retiré à sa demande.
Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds des accidents du travail sont chargés de veiller à la sauvegarde des intérêts des preneurs d'assurances, des victimes et des ayants droit.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 53, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 29 et 30;
Vu les arrêtés royaux des 8 mars 1905, 20 novembre 1929 et 19 juin 1963 portant agrément de la société anonyme " L'Assurance liégeoise " respectivement aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre et pour compte de tiers;
Vu les requêtes du 2 mars 1995 et 18 juillet 1995 par laquelle la société anonyme " L'Assurance liégeoise " sollicite le retrait de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre et pour compte de tiers;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 15 janvier 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons