BE
1996022158 21 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement.
Texte législatif (2 Articles)
§ 1er. Le formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 est remplacé par le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
§ 2. L'article 1er du même arrêté ministériel est complété par l'alinéa suivant
" Le formulaire visé à l'alinéa précédent est transmis sur support magnétique ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 mars 1996.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Annexe. (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-05-1996, p. 11341 - 11346.).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 avril 1993.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale des maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1986, 8 décembre 1986, 21 avril 1987, 5 juin 1990, 12 juillet 1991, 17 décembre 1992, 12 octobre 1993 et 19 décembre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les données statistiques recueillies doivent faire l'objet d'une évaluation urgente; que cette évaluation est indispensable pour le secteur; que les maisons de repos et soins sont tenues de communiquer ces données avant le 1er mai de l'exercice concerné; que les gestionnaires des maisons de repos et de soins doivent être informés d'urgence des modifications apportées au formulaire à remplir;
Arrête