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1996022152 BE

1996022152 19 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mis à jour au 06-04-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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