1996022114
BE
BE
1996022114 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996022114
Art. 1 1996022114 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-06-15/35, art. 9, 002; En vigueur : 06-08-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-06-2001 publié le 27-07-2001