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1996022113 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
(Pour la CCT, voir %%1995-11-22/31%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975, notamment l'article 9;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant de rendre obligatoire la décision du 21 novembre 1995 concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons