1996022100 29 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux.

A l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, la mention " Frais de restructuration........33 % " est remplacée par la mention " Frais de restructuration........20 % "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 1994.

ALBERT Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, notamment les articles 77, 78 et 79;

Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée pour la dernière fois par la loi du 1er juillet 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises tel que modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1977, 14 février 1979 et 12 septembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993 et 8 juin 1993;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement, donné le 18 novembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que, tant pour leur organisation administrative que comptable, il est nécessaire de communiquer d'urgence aux hôpitaux les règles applicables en matière d'amortissement des frais de restructuration;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons