1996022097 17 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Les montants visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 2l décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont multipliés, pour l'année 1996, par un coefficient de 1,02.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1996. Bruxelles, le 17 février 1996.

M. COLLA

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à le pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 10 et 25;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 64, § 5;

Vu l'avis n° 1.142 du Conseil national du Travail du 6 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires d'une pension qui continuent à exercer une activité professionnelle doivent être informés sans délai des limites dans lesquelles cette activité est autorisée;

Vu la décision délibérée en Conseil des Ministres,

Arrête