1996022053 12 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995, modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 30 juin 1996 ".

Les kinésithérapeutes qui, au 31 décembre 1992, sont agréés pour effectuer toutes les prestations de la nomenclature, doivent demander leur agrément au Service des soins de santé de l'INAMI avant le 1er avril 1996, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les demandes seront traitées selon la disponibilité du Secrétariat du Conseil d'agréation des kinésithérapeutes.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 106ter;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 décembre 1995 et du 8 janvier 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé n'est plus accordée à partir du 1er janvier 1996 pour les soins à domicile et en cabinet de tous les kinésithérapeutes agréés au 31 décembre 1992 si le présent arrêté n'est pas pris et publié dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons