1996022029 8 JANVIER 1996. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Le comité de gestion de l'Office national des pensions est composé

1° d'un président;

2° de sept membres effectifs représentant les organisations représentatives des employeurs et de sept membres effectifs représentant les organisations représentatives des travailleurs;

3° de membres suppléants dont le nombre ne peut excéder trois pour les représentants des organisations représentatives des employeurs et trois pour les représentants des organisations représentatives des travailleurs.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 42, modifié par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;

Vu l'article 54 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité impérative de déterminer dans les plus brefs délais le nombre de membres du comité de gestion de l'Office national des pensions, afin d'en assurer un fonctionnement optimal;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons