1996022028 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1995 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone".

Un montant en francs belges équivalant à 6.475 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1995, est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone" (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1995, et sera versé au compte suivant : "Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America".

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, notamment programme 25.57.1;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'art. 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant que l'exécution et la mise en oeuvre de la Convention ont été rendues possibles grâce aux moyens financiers fournis par le secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires des parties participantes;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention participent dans les frais d'application de ladite convention, y compris les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à cette convention;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNUE du 26-28 avril 1989 à Helsinki) la Conférence a arrêté et adopté par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre de la convention à partir de 1990;

Considérant qu'à la troisième réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNUE du 23 novembre 1993 à Bangkok) la Conférence a adopté par consensus un budget de 609.690 US ° afin de financier l'exécution de leurs activités en 1995;

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 1995;

Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone et les mesures appropriées à prendre pour la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d'ozone;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 6 décembre 1995;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons