1996022024 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.

Compte tenu des paramètres définis à l'article 125, § 1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996 s'élève à

a) pour 1995 : 23.639,4 millions;

b) pour 1996 : 24.320,1 millions.

La part des montants fixés à l'article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs s'élève à 1 000 millions de francs.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1995, notamment l'article 195, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 14;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de communiquer aux organismes assureurs, le montant des frais d'administration auquel ils peuvent prétendre pour les années 1995 et 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons