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1996022023 22 DECEMBRE 1995. - Arrête royal fixant pour le quatrième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
La valeur de Z, visée à l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée à 0 pour le quatrième trimestre de 1994.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 61, § 14;
Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 22, § 2;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 25 septembre 1995;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 18 septembre 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons