1996022016
BE
BE
1996022016 29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 22-12-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996022016
Art. 1 1996022016 29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 22-12-2006).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-14/63 , art. 264, 5°, 003; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2006 publié le 22-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 22-09-2001
Article modifié : 1