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1996022008 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail.
Texte législatif (2 Articles)
L'échelle de traitements spéciale mentionnée à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles des traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail, est remplacée comme suit à partir du 1er juillet 1993
812 184 - 1 178 672
3 exposant 1 x 10 676
2 exposant 2 x 14 232
2 exposant 2 x 28 463
10 exposant 2 x 24 907
Cl. 20 ans - N.2. - Gr. A.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3 et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des accidents du travail modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 1991 et 18 février 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le protocole n° 166 du 17 mai 1993 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 1995;
Vu l'accord de Notre ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 1995;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons