1996021462 18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-02-1996 et mis à jour au 15-02-1996)

Le Secrétaire général des Services de Programmation de la Politique scientifique est désigné pour

1° admettre au stage, nommer, promouvoir et licencier les agents des niveaux 3 et 4;

2° appliquer, dans le chef des agents visés sub 1°, toute autre disposition réglementaire, administrative ou pécuniaire;

3° recevoir la prestation de serment des agents des niveaux 2, 3 ou 4;

4° fixer le traitement des agents

a) lors de chaque modification du statut pécuniaire du personnel des ministères ou lors de chaque modification de l'échelle de traitement d'un emploi déterminé;

b) à l'occasion de nominations, promotions ou nominations par changement de grade;

5° fixer le montant de l'allocation de suppléance ou d'intérim en faveur des agents chargés de l'exercice de fonctions supérieures;

6° juger en dernière instance si l'accident dont un membre du personnel des Services de Programmation de la Politique scientifique déclare être victime doit ou non être considéré comme accident de travail ou comme accident survenu sur le chemin du travail;

7° conclure, engager et approuver, en qualité d'ordonnateur et à concurrence d'un montant ne dépassant pas 2 000 000 F par acte, les contrats et marchés à charge des crédits des divisions 60 et 61 du budget des Services du Premier Ministre et placés sous l'autorité directe du Ministre de la Politique scientifique;

8° signer les contrats de travail du personnel contractuel, après accord du Ministre de la Politique scientifique pour ce qui concerne le personnel de niveau 1;

9° approuver les dépenses et les comptes du (des) comptable(s) extraordinaire(s) des Services de Programmation de la Politique scientifique;

10° signer les ordonnances de paiement et les ordonnances d'avances de fonds;

11° accorder les congés de vacances et de circonstances ainsi que les congés exceptionnels pour cas de force majeure, ainsi que les congés pour prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité, aux membres du personnel des niveaux 1, 2, 3 et 4;

12° certifier conforme des extraits ou copies d'arrêtés, de contrats ou de pièces d'archives;

13° signer les "bons à tirer" à donner au Moniteur belge en vue de la publication des arrêtés et extraits d'arrêtés se rapportant au Conseil national de la Politique scientifique et aux Services de Programmation de la Politique scientifique.

Le Secrétaire général des Services de Programmation de la Politique scientifique peut désigner un fonctionnaire chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés (à l'article 1, 9° et 10°,) à l'article 1er, 11°, en ce qui concerne les membres du personnel des niveaux 2, 3 et 4, et à l'article 1er, 12° et 13°, du présent arrêté. <AM 1993-08-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1993>

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général, les délégations de signature prévues à l'article 1er du présent arrêté, sont transmises au fonctionnaire désigné par le Secrétaire général avec l'accord préalable du Ministre de la Politique scientifique.

Les fonctionnaires désignés aux articles précédents signeront

POUR LE MINISTRE,

Le (titre ou grade)

L'arrêté ministériel du 12 mai 1977 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique, modifié par les arrêtés ministériels des 29 septembre 1980, 16 décembre 1981 et 10 octobre 1988, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 18 novembre 1991.

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la Politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services de Programmation de la Politique scientifique, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1968 fixant des règles particulières pour la rétribution de certains agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des Ministères, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1977 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, tel que modifié à ce jour,

Arrête