1996021461 3 AOUT 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique.

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique, il est inséré, après les mots " les actes visés ", les mots " à l'article 1er, 9° et 10°, ".

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1993.

Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 3 août 1993.

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-08-1993 publié le 15-02-1996

Article modifié : 2