1996021460 13 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté ministériel du 26 avril 1994, il est inséré

- au point 3°, après les mots " des niveaux ", le mot " 2 +, ";

- un point 7° bis rédigé comme suit

" signer les contrats, avenants, lettres de commande, bulletins d'engagement et pièces administratives nécessaires à l'exécution des décisions du Ministre de la Politique scientifique ";

- au point 11°, après les mots " des niveaux 1, ", le mot " 2 +, ";

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés ministériels des 3 août 1993 et 26 avril 1994, les mots " les actes visés à l'article 1er, 9° et 10°, à l'article 1er, 11° en ce qui concerne les membres du personnel des niveaux 2, 3 et 4 et à l'article 1er, 12° et 13° du présent arrêté " sont remplacés par les mots " les actes visés à l'article 1er, 2°, 7°, 7°bis et 9° à 13° du présent arrêté ".

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Copie du présent arrêté sera transmis pour information à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 13 juillet 1995.

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Préambule

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés ministériels des 3 août 1993 et 26 avril 1994,

Arrête