BE
1996021453 14 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel est approuvé.
La Ministre-Présidente, ayant le statut de l'enseignement libre dans ses attributions est chargée de son exécution.
Bruxelles, le 14 février 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
ANNEXE.
Art. N. CHAMBRE DE RECOURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE NON CONFESSIONNEL Règlement d'ordre intérieur (établi en séance du 4 octobre 1995).
(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir 1995-10-04/39 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné,
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 20 décembre 1995,
Arrêté