1996021452 14 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel.

Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel est approuvé.

La Ministre-Présidente, ayant le statut de l'enseignement libre dans ses attributions est chargée de son exécution.

Bruxelles, le 14 février 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

ANNEXE.

Art. N. CHAMBRE DE RECOURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE CONFESSIONNEL.

Règlement d'ordre intérieur (adopté en séance du 15 mai 1995).

(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir 1995-05-15/59 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 6 décembre 1995,

Arrêté