1996021272 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 05-06-2013)

Texte

[Abrogé] <AR 2013-06-02/01 , art. 5,3°, 007; En vigueur : 07-07-2013>

(NOTE : disposition transitoire de l'art. 5 alinéa 2 et 3

Toutefois, les arrêtés précités restent d'application pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics qui ont été publiés ou auraient dû être publiés avant le 1er juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date.

La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge.

Le texte peut être encore consulté dans les Archives)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-06-2013 publié le 05-06-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 31-07-2008 publié le 18-08-2008

Articles modifiés

22; 34; 21

Arrêté royal du 18-02-2004 publié le 27-02-2004

Article modifié : 3BIS-3QUAT

Arrêté royal du 17-12-2002 publié le 21-12-2002

Article modifié : 3

Arrêté royal du 22-04-2002 publié le 30-04-2002

Articles modifiés

4; 8

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 3

Arrêté royal du 29-04-1999 publié le 19-05-1999

Article modifié : 3