1996021205 21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création du Collège du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1998 et mise à jour au 05-06-2015)

Texte

[Abrogé par] <AR 2015-06-02/01 , art. 11, 005; En vigueur : 05-06-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-06-2015 publié le 05-06-2015

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 14-02-2006 publié le 20-02-2006

Articles modifiés

2; 3

Arrêté royal du 13-06-2001 publié le 22-06-2001

Article modifié : 2

Arrêté royal du 18-12-1997 publié le 13-02-1998

Article modifié : 2