1996021204
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1996021204 21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2013 et mise à jour au 30-01-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996021204
Art. 1 1996021204 21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2013 et mise à jour au 30-01-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-01-28/01 , art. 6, 003; En vigueur : 28-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-01-2015 publié le 30-01-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-07-2013 publié le 30-07-2013
Article modifié : 3