1996021193
BE
BE
1996021193 30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 04-02-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996021193
Art. 1 1996021193 30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 04-02-2005)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2005-01-18/31, art. 1, 002; En vigueur : 08-08-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-01-2005 publié le 04-02-2005