1996021176 30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert des biens faisant partie du complexe touristique du barrage d'Eupen, de l'Etat à la Communauté germanophone.

L'Etat transfère à la Communauté germanophone les droits qu'il possède dans les immeubles constituant le complexe touristique du barrage d'Eupen figurant au plan repris en annexe et situé Langesthal Talsperre 164, à Eupen, cadastré 2e division, section L n° 63 M 3 (20 a 31 ca) et partie du n° 63 F 29 (4 ha 07 a 66 ca), y compris les biens meubles affectés à leurs usages.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.

ALBERTPar le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. (Plan non repris, voir M.B. 08-08-1996, p. 21116-21117).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, par la loi du 12 janvier 1989 et par la loi du 16 janvier 1989 notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons