1996021151 20 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

L'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1995, est complété comme suit

1° un alinéa 2, rédigé comme suit, est ajouté au paragraphe 4

" En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du conseil d'administration. ";

2° un paragraphe 7, rédigé comme suit, est inséré

" § 7. Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant du conseil d'administration est incompatible avec

- le mandat de membre d'une des Chambres fédérales, ou d'un Conseil de Communauté ou de Région;

- le mandat de membre du Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, et en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le mandat de secrétaire d'Etat régional;

- la qualité de membre du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, ou de l'Office des étrangers;

- la qualité de membre de la Commission permanente de recours des réfugiés.

En dérogation à l'alinéa 1er, premier tiret, les membres d'une des Chambres fédérales ou d'un Conseil de Communauté ou de Région, qui sont membres du conseil d'administration, peuvent achever leur mandat. "

L'article 10, alinéa 2, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit

" - à recevoir des moyens provenant des bénéfices de la Loterie nationale. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1995;

Vu le visa du Commissaire du Gouvernement, donné le 21 mars 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 avril 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons