1996021140 21 MAI 1996. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies au Gouvernement wallon.

§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par membres du personnel : les membres du personnel scientifique affectés au Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies (dénommés ci-après "Musée" et "Centre"), et les membres du personnel engagés par contrat de travail.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, le membre du personnel engagé par contrat de travail visé au § 1er, est censé être titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel il a été engagé ou, en cas de silence du contrat au sujet de cet emploi, du grade auquel est liée l'échelle de traitements dans laquelle son traitement est fixé.

Les membres du personnel du Musée et du Centre dont les noms figurent en annexe, sont transférés d'office au Gouvernement wallon.

Ces transferts ne sont pas de nouvelles nominations. Ils ne peuvent pas être considérés comme des transferts au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat.

§ 1er. Outre leur qualité et leur grade, les membres du personnel scientifique transférés conservent leur ancienneté de service, scientifique et pécuniaire et les membres du personnel non-scientifique, leur ancienneté administrative et pécuniaire. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient conformément à la réglementation qui leur était applicable. Ils ne conservent les avantages liés a une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les Services du Gouvernement wallon.

§ 2. Lorsque des membres du personnel sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. Si dans les Services du Gouvernement wallon, ils sont à nouveau chargés, dès la date de leur transfert et sans interruption de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils ont exercée à l'Institut, ils sont censés poursuivre l'exercice de la fonction supérieure pour l'application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

§ 3. Les membres du personnel soumis à l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat conservent dans les Services du Gouvernement Wallon le dernier signalement qui leur a été attribué.

Ce signalement demeure valable jusqu'à l'attribution d'un nouveau signalement.

Si à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, un membre du personnel a introduit une demande en révision de son signalement, la procédure est poursuivie dans son nouveau service.

§ 4. Les membres du personnel définitif qui, au Musée et au Centre, ont acquis des titres à la promotion par la réussite d'un concours d'accession au niveau supérieur ou d'un examen d'avancement de grade, les conservent après leur transfert.

Pour leur classement, ces lauréats sont censés avoir présenté le concours ou l'examen dans leur nouveau service.

Si les procès-verbaux des concours ont été clos à la même date, les lauréats sont classés entre eux comme s'ils avaient participé au même concours.

Si les procès-verbaux des concours ont été clos à des dates différentes, priorité est donnée aux lauréats du concours dont le procès-verbal est clos à la date la plus ancienne.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Liste des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies, transférés à la Région wallonne.

I. Personnel scientifique.

Niveau I

Verhaegen, Jean-Pierre, chef de travaux.

Delmarche, Colette, attaché-assistante (contractuelle).

II. Personnel administratif, adjoint à la recherche ou de gestion.

Niveau II

Canon, Myriam, chef technicien de la recherche.

Hanssen, Yves, chef technicien de la recherche.

Platteau, Jacques, 1er technicien de la recherche.

Bocchio, Paolo, 1er technicien de la recherche.

Niveau III

Carlier, Didier, ouvrier qualifié.

Noel, Dinah, ouvrier qualifié.

Steinert, Renée, ouvrier (contractuelle).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le protocole n° 233 du 28 novembre 1995 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 24 octobre 1995;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 9 novembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, tend à déterminer les modalités de transfert ainsi qu'à garantir les droits des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies transférés au Gouvernement wallon. Il procède également au transfert nominatif des personnes concernées.

Cet arrêté reprend, en les adaptant, les dispositions de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Le Conseil d'Etat conteste le fondement légal du projet d'arrêté pris en application de l'article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980, modifié par la loi du 8 août 1988, arguant que le personnel ne ressortit pas au personnel des Ministères, en raison de leur statut particulier.

Le Gouvernement ne peut se rallier à cette interprétation car le personnel jouit incontestablement d'un statut et il est bien soumis à l'autorité du Ministre de la Politique scientifique qui a dans ses attributions le personnel des établissements scientifiques fédéraux dont l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique duquel dépendent le Musée de Mons et le Centre d'Harchies.

C'est pourquoi, puisque ce projet a reçu un avis favorable du Gouvernement wallon ainsi que du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, nous proposons, comme cela l'a déjà été à l'occasion de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel d'établissements scientifiques de l'Etat aux Régions, de prendre l'arrêté sur la base de l'article 88 de la loi spéciale précitée.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux

et très fidèles serviteurs,

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

X AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Premier Ministre, le 22 décembre 1995, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif au transfert des membres du personnel du Musée d'histoire naturelle de Mons et du Centre de recherches biologiques d'Harchies au Gouvernement wallon", a donné le 28 février 1996 l'avis suivant

Examen du projet

Des explications et de diverses pièces fournies par le délégué du ministre, il ressort que le Musée d'histoire naturelle de la ville de Mons et le Centre de recherches biologiques d'Harchies constituent aujourd'hui, l'un et l'autre, une annexe de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique et que les membres du personnel dont l'arrêté en projet tend à organiser le transfert relèvent, en ce qui concerne leur situation statutaire, de ce même institut. La qualité de membres du personnel d'établissements scientifiques de l'Etat ne peut, dès lors, leur être sérieusement contestée.

Cela étant, l'arrêté en projet ne peut, comme tend à le préciser l'alinéa 1er de son préambule, trouver un fondement légal dans l'article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 8 août 1988.

Aux termes du paragraphe 1er de cette disposition légale

"Des membres du personnel des ministères sont, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, transférés aux Gouvernements en vue de l'exercice des compétences attribuées aux Communautés et aux Régions".

Dans un avis au sujet d'un projet d'arrêté devenu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel d'établissements scientifiques de l'Etat aux Régions, la section de législation du Conseil d'Etat, constatant que l'article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée est exclusivement relatif à des "membres du personnel des ministères" a observé que cet article ne peut tenir lieu de fondement légal au transfert d'agents des établissements scientifiques de l'Etat dès lors que ces agents ne peuvent être considérés comme des "agents des ministères".

Le projet d'arrêté présentement soumis à l'avis de la section de législation s'expose, pour les mêmes raisons, à la même critique.

Il s'ensuit que l'arrêté en projet est dépourvu de tout fondement légal.

La chambre était composée de

M. J.-J. Stryckmans, président de chambre;

MM. M. Hanotiau, Y. Boucquey, Conseillers d'Etat;

MM. F. Delperee, J. van Compernolle, assesseurs de la section de législation;

Mme J. Gielissen, greffier.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J.-J. Stryckmans.

Le rapport a été présenté par M. M. Paul, auditeur adjoint. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. M. Bauwens, référendaire adjoint.

Le greffier,

J. Gielissen.

Le président,

J.-J. Stryckmans.

(1) Moniteur Belge du 4 août 1989, p. 13660.