1996021132 16 AVRIL 1996. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité du Premier Ministre en ce qui concerne les Services du Premier Ministre.

Dans les Services du Premier Ministre, sont placés sous l'autorité du Premier Ministre

a) le personnel de la Chancellerie du Premier Ministre;

b) le personnel des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel.

§ 1er. Les agents visés à l'article 1er b) accomplissent les missions qui leur incombent, sous l'autorité des présidents de la Commission nationale permanente du pacte culturel;

§ 2. Le personnel de la Chancellerie du Premier Ministre mis à la disposition de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public accomplissent les missions qui leur incombent, dans le cadre de cette fonction, sous l'autorité du président de chacune des Commissions;

§ 3. Les agents de la Chancellerie du Premier Ministre désignés pour assurer le secrétariat de la Commission de suivi relative aux écotaxes accomplissent les missions qui leur incombent, dans le cadre de cette fonction, sous l'autorité et le contrôle du président de ladite Commission.

A l'exception de l'article 1er, 2°, l'arrêté royal du 25 septembre 1984 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1985, 14 août 1989, 11 juin 1990 et 26 avril 1994 est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Considérant qu'en raison de la création du Ministère de la Fonction publique et du rattachement du Secrétariat permanent de recrutement et de l'Administration du Comité supérieur de contrôle qui faisaient partie des Services du Premier Ministre à ce nouveau département, il importe de revoir la question de l'exercice de l'autorité du Premier Ministre;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons