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1996021126 22 AVRIL 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du " Frans Masereelcentrum " à Kasterlee, de l' " Internationaal Cultureel Centrum " à Anvers et de la " Koninklijke Academie voor de Nederlandse Taal- en Letterkunde " à Gand, de l'Etat à la Communauté flamande.
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété des biens à destination culturelle cités ci-après avec leurs références cadastrales et leur superficie
1. Kasterlee : Zaardendijk 20 " Frans Masereelcentrum ", cadastré 1e division, section D, n° (30 G) (56 a 61 ca). <Erratum, voir M.B. 22-01-2004, p. 3893>
2. Anvers : Meir 50 " Internationaal Cultureel Centrum ", cadastré 3e division, section C, n° 1321 (23 a 60 ca).
3. Gand : Koningsstraat 18 " Koninklijke Academie voor de Nederlanse Taal- en Letterkunde ", cadastré 2e division, section B 1475 C (7 a 30 ca).
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre de la Fonction publique, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 4 et 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons