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1996021116 22 DECEMBRE 1995. - [ 1 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent.] 1 ( 1 )<AM 2009-03-23/01 , art. 1, 002; En vigueur : 28-03-2008>
Texte législatif (3 Articles)
[ 1 L'association sans but lucratif " Service social du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique " est agréée pour assurer la gestion du service social créé pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent.] 1
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( 1 )<AM 2009-03-23/01 , art. 2, 002; En vigueur : 28-03-2008>
[ 1 Le représentant du Ministre de la Politique scientifique visé à l'article 5, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent, est le titulaire de la fonction de management en charge du service d'encadrement P & O du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, ou à son défaut, le responsable du service en charge des ressources humaines au sein dudit service public.] 1
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( 1 )<AM 2009-03-23/01 , art. 3, 002; En vigueur : 28-03-2008>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1995.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Y. YLIEFF
Préambule
Le Ministre de la Politique scientifique,
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique, notamment l'article 4, alinéa 1er, et l'article 5, 4°;
Vu les statuts de l'association sans but lucratif " Service social des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles ",
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 23-03-2009 publié le 30-03-2009
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2