1996021097 25 MARS 1996. - Modification à la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre III, chapitre IV, de la Constitution un article 118bis libellé comme suit

"Art. 118bis. A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 12 avril 1995). Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 1-171/1. - Amendement n° 1-171/2. - Rapport, n° 1-171/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-171/4. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-171/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er février 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 415/1. - Amendements, n° 415/2. Rapport, n° 415/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 mars 1996.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit