BE
1996021094 25 MARS 1996. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 24bis, § 5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " mais qui, en application des §§ 2 et 3 du présent article " sont remplacés par les mots " mais qui, en application des §§ 2, 3 et 4 du présent article ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-181/1. - Amendement, n° 1-181/2. - Rapport, n° 1-181/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-181/4. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-181/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er février 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 416/1. -Rapport, n° 416/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit