1996021034
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1996021034 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1996 et mise à jour au 08-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996021034
Art. 1 1996021034 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1996 et mise à jour au 08-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 198-06-12/34, art. 3, 002; En vigueur : 08-07-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-06-1998 publié le 08-07-1998