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1996019907 BE

1996019907 18 MARS 1996. - Ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996019907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996019907 18 MARS 1996. - Ordre judiciaire Ouvrir la source officielle

18 MARS 1996. - Ordre judiciaire

Source: Justice

Publication: 19 décembre 1996

Numéro: 1996019907

page: 31673

Dossier numéro: 1996-03-18/

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