BE
1996016281 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1996 et mise à jour au 06-10-2008)
Texte législatif (3 Articles)
Les établissements financiers auxquels, en application de l'article 7 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, le gage sur fonds de commerce peut être consenti et au profit desquels, en application de l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, l'endossement d'une facture peut être fait, sont ceux visés aux articles 3, § 1er, 5°, et 78 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui effectuent les activités mentionnées à l'article 3, § 2, 2°, 3° et 6° de la même loi (ainsi que la Banque Nationale de Belgique) <AR 2008-09-29/30 , art. 1, 002; En vigueur : 29-09-2008>
L'arrêté royal du 12 février 1936 relatif au crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commercante et industrielle et l'agréation d'établissements de crédit, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1937 et 21 janvier 1939, est abrogé.
Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, notamment les articles 7 et 15, alinéa 1er, modifiés par la loi du 22 mars 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 29-09-2008 publié le 06-10-2008
Article modifié : 1