1996016270 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 septembre 1989 relatif au triage, pour le compte de tiers, de certaines espèces de graines.

L'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 14 septembre 1989 relatif au triage, pour le compte de tiers, de certaines espèces de graines est remplacé par l'alinéa suivant

"Les demandes d'agrément ou de prolongation de l'agrément sont introduites auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Service Matériel de reproduction".

Dans l'article 3, § 2, du même arrêté les mots "Service Inspection des Matières Premières" sont remplacés par les mots "Service Matériel de reproduction".

L'article 7 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante

"Article 7. Tout traitement chimique des graines triées doit être mentionné sur l'étiquette visée à l'article 8 et doit être effectué conformément à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.".

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1989 relatif au triage, pour le compte de tiers, de certaines espèces de graines;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure relative au triage pour le compte de tiers de certaines espèces de graines, résulte de l'obligation de tenir compte de la restructuration du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, afin d'assurer la continuité de la politique des matières premières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons