1996016269 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal réglant le transfert des biens, droits et obligations de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques et du secteur " Economie industrielle " de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture.

Les biens mobiliers utilisés par les membres du personnel transférés de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques sont transférés sans indemnité au Bureau d'intervention et de restitution belge.

Les droits et obligations en rapport avec les activités du secteur " Agriculture " de l'Office central des contingents et licence du Ministère des Affaires économiques sont transférés au Bureau d'intervention et de restitution belge.

Les biens mobiliers, utilisés par les membres du personnel transférés du secteur " Economie industrielle " de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture sont transférés sans indemnité au Ministère des Affaires économiques.

Les droits et obligations en rapport avec les activités du secteur " Economie industrielle " de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture sont transférés au Ministère des Affaires économiques.

Les biens, visés aux articles 1 et 2, sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le fonctionnaire dirigeant du Bureau d'intervention et de restitution belge et le secrétaire général du Ministère des Affaires économiques établissent conjointement la liste des biens transférés.

Tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations, visés aux articles 1 et 2, accomplis pendant la période entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent arrêté sont réputés avoir été faits au nom et pour le compte du Bureau d'intervention et de restitution belge ou du Ministère des Affaires économiques, selon le cas.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 80, alinéa 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons