1996016256
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1996016256 17 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996016256
Art. 1 1996016256 17 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-10-28/35, art. 14, 002; ED 16-12-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-10-2004 publié le 06-12-2004