1996016255
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1996016255 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996016255
Art. 1 1996016255 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2010-03-08/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-03-2010 publié le 19-03-2010