1996016254 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

§ 1. Dans les établissements scientifiques, relevant du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, les emplois de l'administration centrale, mentionnés à l'article 1, § 1 de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont répartis comme suit dans les cadres linguistiques

PERSONNEL SCIENTIFIQUE

Nombre d'emplois

Degre Cadre bilingue

de la Cadre Cadre

hierarchie neerlandais francais Neerlandais Francais

1 26 26 7 7

3 46 46

PERSONNEL NON SCIENTIFIQUE

Nombre d'emplois

Degre Cadre bilingue

de la Cadre Cadre

hierarchie neerlandais francais Neerlandais Francais

3 19 19

4 11 11

5 26 26

6 - -

7 142 141

§ 2. Dans les établissements scientifiques, relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, les emplois de l'administration centrale, mentionnés à l'article 1 § 2 du même arrêté royal du 23 juin 1995, et destinés à être supprimés au départ de leur titulaire, sont répartis de la façon suivante dans les cadres linguistiques

PERSONNEL SCIENTIFIQUE

Nombre d'emplois

Degre Cadre bilingue

de la Cadre Cadre

hierarchie neerlandais francais Neerlandais Francais

1 2 - -

PERSONNEL NON SCIENTIFIQUE

Nombre d'emplois

Degre Cadre bilingue

de la Cadre Cadre

hierarchie neerlandais francais Neerlandais Francais

5 2 1

7 4 5

L'arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir,Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statu des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 28042/I/PF du 29 août 1996 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Considérant que les 3 emplois en extincction de "chef de département" - degré 1 - sont la conséquence des mesures de restructuration et qu'il importe donc de les répartir selon l'effectif réel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons