1996016233 30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles.

L'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles est complété par les alinéas suivants

"Un supplément national de prime est accordé au producteur qui a obtenu en 1994 une prime conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime à la vache allaitante, et/ou une prime conformément à l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine".

Le supplément national de prime s'élève à 430 F par unité de gros bovins (UGB) primée au titre des demandes introduites en 1994."

Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 1996.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole;

Vu la loi du 27 décembre 1990 portant création des Fonds budgétaires;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole;

Vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil du 29 juin 1995 déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies;

Vu le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995 déterminant les modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles;

Vu l'accord de la Commission européenne du 10 juillet 1996;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en ce qui concerne les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles résulte du souci d'octroyer au secteur de la viande bovine une aide nationale complémentaire dans le cadre des aides compensatoires agri-monétaires, afin de ne pas mettre en cause la continuité de ce secteur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons