1996016184 30 AOUT 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. Les zones de la Communauté énumérées à l'annexe du présent arrêté sont reconnues comme "zones protégées" au sens de l'article 1er, point h, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en ce qui concerne le (les) organisme(s) nuisible(s) cité(s) dans l'annexe en regard de leur nom ; dans le cas des points a) 17, b) 3, c) 5 et d) 3, lesdites zones sont reconnues pour une période expirant le 1er avril 1996 ; dans le cas du point b) 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1997 ; et dans le cas du point d) 1, ladite zone est reconnue pour le Royaume-Uni jusqu'au 1er novembre 1999 et pour la France jusqu'au 31 décembre 1997.

Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1996. "

L'annexe du même arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 1996.

K. PINXTEN

ANNEXE.

Art. N. 1. Au point a) 1, dans la colonne de droite, les termes "Grèce, Espagne" sont remplacés par les termes "Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estrémadure, Murcie, Valence)".

2. Au point a) 4, dans la colonne de droite, le terme "Espagne" est supprimé.

3. Aux points a) 7, 8 et 9, dans la colonne de droite, le terme "Espagne" est supprimé.

4. Au point a) 11, dans la colonne de droite, les termes "Grèce, Espagne" sont supprimés.

5. Au point a) 15, la colonne de droite est modifiée comme suit

"Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère)." 6. Au point b) 1, dans la colonne de droite, le terme "Italie" est supprimé.

7. Le point c) 4, est supprimé.

8. Au point d) 1, la colonne de droite est modifiée comme suit

"Danemark, Finlande, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Acores), Suède, Royaume-Uni."

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 août 1996.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Considérant que la nécessité de modifier la réglementation relative aux zones protégées résulte également du soin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles lors de l'expédition de végétaux et de produits végétaux dans ces zones,

Arrête