1996016178 4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion.

L'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, est modifié comme suit

1° à l'intitulé, les mots " et favoriser le développement de groupes de gestion " sont supprimés;

2° à l'article 2, les mots " , du Service de gestion des exploitations du Ministère de l'Agriculture " sont supprimés;

3° l'article 3, b, 3° est abrogé;

4° à l'article 6, premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée;

5° l'article 6, troisième alinéa, premier tiret est remplacé par la disposition suivante

" - la première, de 3 000 F, à titre d'avance au début de l'exercice, sur demande adressée au service Mesures d'accompagnement de l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère de l'Agriculture ";

6° les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 15 sont abrogés;

7° à l'annexe I, 6e alinéa, les mots " (1), du Service gestion des exploitations agricoles du Ministère de l'Agriculture (1) " sont supprimés;

8° à l'annexe I, renvoi (3), les mots " ou du Service gestion des exploitations du Ministère de l'Agriculture " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, étant entendu que les règles relatives à l'octroi de subventions prévues aux articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 21 mars 1986 précité restent d'application pour les exercices qui ont commencés avant le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la loi du 26 décembre 1956;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu le Règlement (C.E.E.) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 1995;

Vu l'accord de la Commission européenne, donné le 21 septembre 1995;

Considérant que les Régions ont été associées en application de l'article 6, § 1, V, deuxième alinéa de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures relatives à l'octroi de subventions pour la tenue de comptabilités de gestion provient de l'obligation de s'adapter aux limitations des moyens budgétaires et aux nouvelles structures du Ministères des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons