1996016167
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1996016167 4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 28-07-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996016167
Art. 1 1996016167 4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 28-07-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-05-19/33, art. 23, 003; En vigueur : 24-06-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 19-05-2006 publié le 14-06-2006
MODIFIE PAR
Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006
ART MODIFIE: 17