1996016155 23 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel concernant les doses d'application des pesticides à usage agricole dans la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Les pesticides à usage agricole qui sont agréés pour l'utilisation dans les cultures de fruits à pépins et qui ne contiennent pas d'autres substances actives que celles reprises aux listes verte, jaune ou orange de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, peuvent être utilisés dans le cadre de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et sous la responsabilité de l'utilisateur à une dose plus basse que celle indiquée dans l'acte d'agréation.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et reste valable pour une durée d'un an.

Bruxelles, le 23 juillet 1996.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995 et 12 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins;

Vu l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les doses agréées pour l'application de pesticides à usage agricole doivent être adaptées sans retard afin de permettre l'usage de ces pesticides dans le cadre de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins;

Arrête