1996016153 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs les modifications suivantes sont apportées

1° Au § 1er, 3° et au § 3 les mots "l'Office national du lait et de ses dérivés" sont remplacés par les mots "l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture".

2° Au § 1er, 4° la date "23 octobre 1991" est remplacée par la date "21 avril 1994".

3° Le § 1er est complété par le point suivant

"6° Le lait ne doit pas provenir d'une zone de surveillance délimitée conformément à l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse sauf si le lait a subi sous le contrôle de l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture une pasteurisation initiale (71,7 °C pendant 15 secondes) suivie

a) d'un second traitement thermique ayant pour conséquence une réaction négative au test de la peroxydase, ou

b) d'un procédé de séchage incluant un chauffage d'un effet équivalent au traitement thermique prévu au point a), ou

c) d'un second traitement par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins 1 heure à un niveau inférieur à 6."

L'article 3, § 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"§ 3. Il est interdit de livrer le lait d'une unité de production laitière à un acheteur si le lait ne répond pas aux exigences minimales de qualité visées au § 2."

A l'article 10 du même arrêté, les mots "Ministère de l'Agriculture, Service Produits Animaux" sont remplacés par les mots "Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5)".

A l'article 11 du même arrêté, les mots "l'Office national du lait et de ses dérivés" sont remplacés par les mots "l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture".

Un article 16bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

"Article 16bis. Pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains produits à base de lait, le Ministre peut accorder des dérogations aux températures visées à l'annexe C, A, 2 et à l'annexe D, 1 pour autant que le produit final satisfasse aux normes fixées aux annexes A et D de l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la production et la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait.".

A l'annexe D du même arrêté, le point 1er est complété par la phrase suivante

"sauf si du lait a été collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national du lait et de ses dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations;

Vu la Directive 94/71/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la Directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures relatives à la production du lait et au contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs résulte de l'obligation de se conformer à la Directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, ainsi qu'elle a été modifiée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons