1996016123 28 MAI 1996. - Arrêté ministériel fixant les dates des phases successives de la première procédure d'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues.

Pour la première session de la Commission des psychologues, les dates prévues aux articles 2, 6, 7 et 17 de l'arrêté royal du 21 mai 1996 réglant l'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues et la représentation, auprès de la Commission des psychologues, des fédérations agréées, sont modifiées et fixées comme suit

a) la requête en agréation est introduite dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté au Moniteur belge;

b) les objections ministérielles éventuelles relatives aux conditions d'agréation ou nombre de membres renseignés se font par lettre recommandée avant le 15 juillet 1996;

c) la réponse de la fédération à ces objections est adressée au Ministre avant le 1er août 1996 par lettre recommandée;

d) la décision ministérielle et la communication du nombre de représentants dans chaque secteur professionnel de la psychologie s'effectuent au plus tard le 1er septembre 1996;

e) la transmission par chaque fédération agréée des nom, prénom, adresse, profession et appartenance linguistique des représentants effectifs et suppléants dans chacun des quatre secteurs professionnels des psychologues, s'effectue au plus tard le 16 septembre 1996.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 1996.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 2, l'article 7, § 2, et les articles 12, 13 et 17;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1996 réglant l'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues et la représentation, auprès de la Commission des psychologues, des fédérations agréées, notamment l'article 20;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'installer dès 1996 la Commission des psychologues, visée à l'article 3 de la loi précitée du 8 novembre 1993, car l'inscription des psychologues sur la liste de la Commission des psychologues est obligatoire à partir de janvier 1997,

Arrête