1996016113 2 MAI 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, sont apportées les modifications suivantes

1° Le § 2, 2e alinéa est complété comme suit

"Après application de l'article 12, § 1er, 2e alinéa du règlement (CEE) n° 3567/92, 3 droits sont octroyés aux producteurs concernés".

2° Un § 4, rédigé comme suit, est inséré

"§ 4. En 1993, le solde des droits à la prime de la réserve nationale non octroyés en vertu des §§ 1er et 2, est octroyé aux producteurs qui

- ont introduit une demande valable au titre des campagnes de prime 1991, 1992 et 1993,

- disposent pour la campagne de prime 1993 d'au moins 98 droits initiaux à la prime,

- ont obtenu au moins 10 primes en plus au titre de la campagne de prime 1992 par rapport à la campagne de prime 1991

- et ont utilisé complètement leurs droits initiaux à la prime au titre de la campagne de prime 1993, sans avoir cédé temporairement des droits.

Les droits disponibles sont octroyés proportionnellement à l'augmentation visée au 3e tiret. "

3° Un § 5, rédigé comme suit, est inséré

"§ 5. En 1994, les droits à la prime de la réserve nationale sont octroyés aux producteurs qui

- ont introduit une demande valable au titre des campagnes de prime 1991, 1992 et 1993,

- disposent depuis la campagne de prime 1993 d'au moins 98 droits initiaux à la prime,

- ont obtenu au moins 10 primes en plus au titre de la campagne de prime 1992 par rapport à la campagne de prime 1991

- et ont utilisé complètement leurs droits initiaux à la prime au titre de la campagne de prime 1993 et 1994, sans avoir cédé temporairement des droits.

Les droits disponibles sont octroyés proportionnellement à l'augmentation visée au 3e tiret."

4° Un § 6, rédigé comme suit, est inséré

"§ 6. A partir de la campagne de prime 1995, les droits à la prime de la réserve nationale sont octroyés aux producteurs proportionnellement à leur demande d'augmentation de droits à la prime. Cette demande doit être effectuée à l'aide du formulaire prévu par l'article 7 et est limitée au troupeau de brebis présentes sur l'exploitation à la date de la demande et pendant toute la période prévue par l'article 7, § 4, 2e alinéa."

Dans l'article 5 § 2 du même arrêté, les mots "auprès de l'Administration des Services économiques du Ministère de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "auprès du bureau provincial du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture".

L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Article 6. Le pourcentage prévu par l'article 4 § 2 de l'arrêté royal est fixé à 1 % à partir de la campagne de prime 1996."

Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° Dans le § 2, les mots "introduire sa demande sur un formulaire spécifique et" sont supprimés.

2° Dans le § 4, 1er alinéa, les mots "auprès de l'Administration des Services économiques du Ministère de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "auprès du bureau provincial du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture".

3° Dans le § 4, 2ème alinéa, les mots "à l'ingénieur du Service de petit Elevage du Ministère de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "au bureau provincial du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture".

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "l'ingénieur du Service de petit Elevage du Ministère de l'Agriculture" sont remplacés chaque fois par les mots "le bureau provincial du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture".

L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Article 10 L'Administration de la gestion de la production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée du paiement des primes ainsi que du recouvrement des primes indûment payées."

Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 1995, à l'exception de l'article 1-1° et 2° qui produit ses effets le 4 janvier 1993, de l'article 1-3° qui produit ses effets le 3 janvier 1994 et de l'article 3 qui produit ses effets le 1 janvier 1996.

Bruxelles, le 2 mai 1996.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 77;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989, portant organisation commune de marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 du 29 mai 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil du 12 décembre 1989 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/95 du 29 mai 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/93 du 10 février 1993;

Vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 du 24 janvier 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3233/94 du 20 décembre 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission du 28 septembre 1990 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes, modifié en d

ernier lieu par le règlement (CE) n° 2134/95 du 7 septembre 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 826/94 du 13 avril 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1847/95 du 26 juillet 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/95 du 6 juillet 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 279/94 du 8 février 1994;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures dans le secteur de la viande ovine afin d'assurer la continuité du financement de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine dans le cadre de la restructuration du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Arrête