1996016103
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1996016103 24 AVRIL 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996016103
Art. 1 1996016103 24 AVRIL 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-1998)
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Texte
(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 30-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-03-1998 publié le 30-04-1998