1996016102 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille.

L'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes

"Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut agréer des organismes de certification et de contrôle qui seront mandatés pour contrôler l'observation des dispositions concernant les indications facultatives sur l'étiquetage relatives au mode d'élevage utilisé, moyennant les conditions suivantes

1° l'organisme doit apporter la preuve qu'il répond aux critères définis par la norme NBN - EN 45011 fixant les critères généraux pour les organismes de certification.

Il doit pouvoir présenter un document attestant qu'il a été accrédité par le bureau d'accréditation BELCERT du Ministère des Affaires économiques.

2° il doit effectuer des inspections régulières conformément à l'article 11, § 3 du règlement (CEE) n° 1538/91.

3° l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5) doit pouvoir contrôler le bon fonctionnement de l'organisme."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1997, des organismes de contrôle spécialisés sont autorisés à certifier le mode d'élevage utilisé dans les élevages de volaille et les abattoirs déjà sous leur contrôle avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à condition de respecter les dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 1538/91.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, §§ 1er, 5° et 6° et 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais et les arrêtés d'exécution de cette loi;

Vu le Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, notamment l'article 5 § 6 sub b);

Vu le Règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par l'A.R. du 10 avril 1995, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de normes de commercialisation pour la viande de volaille résulte de l'obligation de se conformer aux Règlements de la CEE et du souci d'assurer la continuité de la politique de qualité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons