1996016101 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers.

A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers, les montants " 0,20 franc " et " 0,32 franc " sont respectivement remplacés par les montants " 0,10 franc " et " 0,16 franc ".

A l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° dans a) le montant " 2 600 francs " est remplacé par le montant " 1 300 francs ";

2° dans b) le montant " 8 000 francs " est remplacé par le montant " 4 000 francs ";

3° dans c) et d) le montant " 1 000 francs " est remplacé par le montant " 500 francs ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 5°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 32, § 2, alinéa 10, inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers, modifié par les arrêtés royaux des 23 août 1968, 3 octobre 1969, 18 décembre 1972, 24 juin 1977, 16 février 1982, 6 mai 1988, 11 juillet 1988, 7 novembre 1988, 16 juin 1989 et 5 juillet 1995, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 1996;

Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux, donné le 26 octobre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre des mesures relatives aux rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux résulte de l'obligation de se conformer aux résultats du conclave budgétaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons